Que faut-il prendre en compte pour aménager un véhicule pour PMR ?

Il est généralement difficile pour une personne en situation de handicap physique de conduire un véhicule tel qu’il est commercialisé. Il doit toujours être aménagé pour convenir à ses possibilités. Pour ce faire, des professionnels peuvent procéder aux différentes modifications nécessaires dans l’habitacle de la voiture afin qu’elle puisse répondre aux besoins d’un PMR. Souvent, il est aussi indispensable d’ajouter ou de modifier certains équipements. Voici ce qu’il faut savoir.

Quelles obligations légales pour aménager un véhicule pour PMR ?

Depuis la réforme de 2018, la mention handicap doit apparaitre sur la carte grise pour obtenir un avis favorable lors du contrôle technique. Sans cette mention un véhicule réaménagé ne peut pas circuler. Pour avoir cette homologation, il faut fournir à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement plusieurs documents techniques que l’aménageur doit remettre. Une fois la demande faite, le véhicule doit à nouveau passer un contrôle. C’est seulement quand tous les papiers sont en règle que la voiture peut circuler librement.

En outre, le véhicule doit aussi bénéficier d’une assurance particulière. Les propriétaires de ce type de véhicule ont le choix entre une assurance des voitures accessibles en fauteuil roulant et une assurance des voitures aménagées au poste de conduite. Pour le premier type de couverture, les justificatifs du montant global des aménagements réalisés sur le véhicule sont nécessaires. Pour le second type de couverture, le conducteur à mobilité réduite et le véhicule sont tous les deux couverts.

Quelles modifications sont à faire ?

Les transformations à faire sur un véhicule pour répondre aux besoins d’une personne à mobilité réduite dépendent du  niveau de handicap du conducteur. Comme nous l’avons dit, elles concernent l’habitacle mais aussi divers équipements de la voiture. Ce type d’aménagement est appelé « décaissement ».

Souvent, il est nécessaire que les commandes se fassent à l’aide d’un joystick ou d’une gâchette. Les personnes qui n’ont pas le contrôle de leurs jambes ont besoin d’un accélérateur accessible manuellement, une manette à tourner est alors installée.  

D’autres aménagements pour optimiser le confort et la sécurité peuvent aussi être indispensables comme la mise en place d’un appui-tête modifié, d’une rampe d’accès, d’un hayon automatisé ou de suspensions pouvant s’abaisser…

Financement

Faire l’aménagement d’un véhicule pour personne à mobilité réduite n’est pas toujours facile. Cela requiert un budget souvent conséquent. Heureusement, il est possible d’avoir accès à des subventions diverses pour financer les modifications nécessaires.

La PCH ou Prestation de Compensation Handicap en est une. Il y a aussi les aides de la CPAM et du Conseil Général, les aides données par divers organismes dont la CAF, les comités d’entreprise, la caisse de retraite, les mutuelles, le Rotary Club, les services sociaux, etc. D’autres entités comme le FIPHFP ou l’AGEFIPH accordent aussi des subventions pour faire des transformations de simples véhicules en véhicules adaptés pour PMR.

L’accès à toutes ces aides requiert de remplir plusieurs conditions qui varient en fonction de chaque entité. Il est également nécessaire de fournir des dossiers.

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