La garantie décennale de toiture, appelée également « assurance de responsabilité professionnelle » est une assurance à laquelle doivent obligatoirement souscrire toutes les entreprises intervenant dans le domaine de la toiture. Lorsqu’on parle de professionnels, on fait référence aux couvreurs ayant suivi des formations ainsi qu’aux entreprises agréées. Quelle que soit la nature des travaux effectués : rénovation, réfaction ou remplacement de toiture, dès lors qu’un professionnel s’en charge, vous bénéficiez d’une garantie décennale. Quelle est donc l’étendue de cette garantie ?
En quoi consiste la garantie décennale de toiture ?
La garantie décennale de toiture est un mécanisme par lequel un professionnel de la toiture engage sa responsabilité en cas de défaillance dans les travaux qu’il a réalisés. Comme son nom l’indique, la garantie décennale s’applique sur dix années à partir de la livraison des travaux. C’est une mesure visant à protéger les propriétaires qui font appel à des professionnels aient la garantie de bénéficier de services de bonne qualité et de travaux satisfaisants. La souscription à cette garantie est obligatoire pour un professionnel, il ne peut donc pas échapper à sa responsabilité.
Il est important de souligner que même en cas de cession de la maison, la garantie décennale de toiture s’applique jusqu’au terme des 10 ans. Néanmoins, pour que le nouveau propriétaire puisse en jouir, il faudra annexer l’attestation d’assurance à l’acte de vente.
Quel est son champ d’application ?
La garantie décennale est une garantie professionnelle. Elle s’applique à tous les travaux réalisés par un couvreur professionnel relatifs à la mise en place de la toiture ainsi qu’aux matériaux la composant. Ainsi, tous les problèmes qui pourraient survenir dans les 10 ans qui suivent l’intervention du professionnel sont recouverts par cette garantie. On peut citer les problèmes d’étanchéité, toutes sortes de dommages portant atteinte à la structure de la maison ou entrainant une insalubrité de celle-ci … Toutefois, les vices constatés doivent résulter directement des travaux effectués par le couvreur.
Néanmoins, la garantie a des limites. En effet, après une catastrophe naturelle (tempête, cyclone …), la toiture peut présenter des fissures ou des infiltrations. Dans ce cas, on ne peut plus engager la responsabilité du couvreur puisque les dégradations ne sont pas dus à un quelconque vice de construction ou à la qualité des matériaux utilisés. En outre, les travaux d’embellissement d’une toiture ne sont pas non plus couverts par la garantie décennale.
La procédure de mise en œuvre de la garantie décennale de toiture est complexe, mais totalement efficace. Pour la faire jouer, comme nous l’avons dit précédemment, il faut que vous ayez confiés vos travaux de toiture à un professionnel comme cette entreprise de couverture dans le Nord. Si vous n’avez pas d’avocat, vous devrez une garantie de protection juridique est également nécessaire, elle vous permettra de prendre des conseils auprès d’un juriste. Lorsque le Tribunal aura imputé la faute à l’entreprise, vous pourrez obtenir réparation des préjudices. Vous pourrez même en plus de la réparation de votre toiture être remboursés des frais que vous aurez engagés pendant toute la procédure.
En résumé, faire appel aux services d’un couvreur professionnel et compétent est vivement recommandé pour bénéficier de prestations de qualité dans le respect des normes, mais aussi, pour bénéficier d’une assurance en cas d’éventuelles malfaçons.